La Cour de la CEDEAO désavoue la réforme constitutionnelle togolaise
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un arrêt retentissant, qualifiant la réforme constitutionnelle du Togo de 2024 de « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette décision, qui pointe un contournement des limitations de mandats présidentiels, offre un levier juridique et politique significatif à l’opposition togolaise face à la position de Faure Gnassingbé à la tête de l’exécutif.
Dans son jugement du 29 janvier 2026, dont la publication intégrale a récemment provoqué de vives réactions au Togo, la Cour de justice de la CEDEAO a formellement établi que la réforme constitutionnelle togolaise, votée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024, représente un « changement inconstitutionnel de gouvernement ». Cette qualification s’appuie sur l’article 23(5) de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
L’instance judiciaire régionale a jugé que l’ensemble des circonstances, la substance des modifications et leurs objectifs laissaient transparaître une intention de contourner les restrictions de mandats présidentiels en vigueur sous l’ancienne Constitution. La Cour a particulièrement souligné que cette révision avait été adoptée par une Assemblée nationale dont le mandat était échu depuis le 31 décembre 2023, et qu’elle avait été votée sans aucune consultation publique préalable, juste avant des élections législatives cruciales.
Cette réforme constitutionnelle du Togo de mars 2024 a profondément transformé le paysage politique, instaurant la Cinquième République. Le pays est passé d’un système semi-présidentiel à un régime parlementaire intégral. Désormais, le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct mais par les parlementaires, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Le pouvoir exécutif principal est désormais entre les mains d’un président du Conseil des ministres, généralement le leader du parti majoritaire. Faure Essozimna Gnassingbé, qui dirigeait le Togo en tant que président de la République depuis 2005, suite au décès de son père Gnassingbé Eyadéma, occupe désormais cette nouvelle fonction stratégique.
Une portée limitée : pas d’annulation, pas de sanction
Il est important de noter que la décision de la Cour de justice de la CEDEAO n’entraîne pas d’effet juridique contraignant immédiat sur la réforme constitutionnelle controversée. La Cour n’a pas procédé à l’annulation de la Constitution du 6 mai 2024, ni imposé de sanctions directes à la République togolaise. Son injonction se limite à exiger de l’État togolais qu’il s’assure de la conformité de toute future réforme constitutionnelle avec ses engagements internationaux, notamment ceux de la CADEG. Les frais de procédure ont été partagés entre les parties.
Par ailleurs, la Cour a écarté l’un des arguments majeurs des plaignants concernant une prétendue violation du droit des citoyens à participer directement aux affaires publiques. Elle a souligné que les élections législatives du 29 avril 2025 avaient enregistré la participation de plus de deux millions d’électeurs, sans preuve concrète d’une entrave au droit de vote ou de candidature des citoyens.
Cette action en justice (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres plaignants. Parmi eux figuraient d’importants partis d’opposition, tels que l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) et les Forces démocratiques pour la République (FDR), ainsi que diverses associations œuvrant pour la défense des droits humains. Le jugement a été prononcé par un panel de trois juges, présidé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
L’opposition salue la décision, Lomé ne réagit pas publiquement
En réaction à cette décision, l’ANC a publié une déclaration le 21 juin 2026, la décrivant comme un « sévère désaveu politique, juridique et moral » pour le régime en place au Togo. Le parti de Jean-Pierre Fabre a renouvelé son appel à une « transition politique » visant à « refonder les bases de la République », insistant sur le fait que l’arrêt corrobore les positions qu’il défendait depuis mars 2024. L’ANC a également exhorté les partenaires internationaux du Togo à considérer cette décision dans leurs échanges avec Lomé.
Au moment de notre publication, le gouvernement togolais n’avait pas encore formulé de réaction publique officielle concernant cet arrêt. La jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO concernant les réformes constitutionnelles est traditionnellement caractérisée par une certaine prudence, les magistrats communautaires ayant tendance à différencier les modifications constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. L’arrêt relatif à la situation togolaise marque une application assez rare de l’article 23 de la CADEG à une révision constitutionnelle adoptée par un Parlement.
Il est pertinent de rappeler que le Togo est dirigé par la famille Gnassingbé depuis 1967. Faure Gnassingbé a pris les rênes du pouvoir présidentiel en 2005, succédant à son père, Gnassingbé Eyadéma, et a été réélu lors de trois scrutins présidentiels consécutifs (2005, 2010, 2015, 2020). La réforme de 2024, intervenant avant l’expiration de son quatrième mandat en 2025, a eu pour conséquence la suppression de l’élection présidentielle au suffrage universel direct.
