Sénégal : le référendum sur la réforme constitutionnelle du PASTEF suscite le débat

La proposition de révision de la Constitution, adoptée lundi 29 juin par les députés sénégalais, sera finalement tranchée par voie référendaire. Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a indiqué que le président Bassirou Diomaye Faye a choisi cette procédure en s’appuyant sur l’article 103 de la loi fondamentale.

Lors de son annonce devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux a précisé : « Le chef de l’État a informé le président de l’Assemblée nationale de sa décision de soumettre le texte voté au référendum. »

Portée par la majorité parlementaire issue du PASTEF, cette réforme ambitionne une restructuration profonde des institutions. Elle prévoit notamment un rôle élargi pour le Parlement, une redéfinition des prérogatives entre le président et le Premier ministre, ainsi que la création d’une Cour constitutionnelle en remplacement du Conseil constitutionnel actuel.

Le recours au référendum intervient dans un contexte de vifs échanges politiques. Les partisans de la réforme y voient une avancée vers une gouvernance modernisée, tandis que les opposants redoutent un déséquilibre institutionnel.

La consultation populaire permettra aux Sénégalais de se prononcer directement sur ce texte, qui constitue l’une des promesses centrales de transformation institutionnelle du PASTEF lors de la présidentielle de 2024.

Pourquoi une réforme constitutionnelle maintenant ?

La révision constitutionnelle figurait parmi les engagements phares du projet porté par le PASTEF durant l’élection présidentielle de 2024. Elle devait incarner une rupture avec l’ancien système, accusé par ses promoteurs d’avoir concentré trop de pouvoirs entre les mains du chef de l’État.

L’accession au pouvoir de Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024, avait suscité l’espoir d’une réforme rapide. Toutefois, le paysage politique a depuis évolué : le président a pris ses distances avec la direction du parti qui l’a porté au pouvoir, bien qu’il en soit toujours officiellement membre.

Cette situation complexifie le débat. La majorité parlementaire défend aujourd’hui une réforme qui affecte directement l’équilibre institutionnel, alors que les relations entre le président et son ancienne formation sont devenues plus tendues.

Le texte, qui n’instaure pas une nouvelle République, suscite des discussions animées. Ses partisans le jugent nécessaire pour moderniser les institutions et corriger les déséquilibres accumulés. Ses détracteurs craignent une transformation du régime susceptible de modifier l’équilibre des pouvoirs.

Quelles sont les principales réformes proposées dans le nouveau texte ?

L’une des transformations majeures est la suppression du Conseil constitutionnel actuel, remplacé par une Cour constitutionnelle aux compétences élargies.

Alors que le Conseil compte aujourd’hui sept membres (un président, un vice-président et cinq juges), la Cour passerait à neuf membres, dont sept juges. Le mandat reste fixé à six ans, non renouvelable.

Mais le changement le plus notable concerne ses missions.

Cette nouvelle Cour deviendrait « la plus haute juridiction » dans trois domaines : constitutionnel, électoral et référendaire. Elle aurait aussi pour mission de réguler le fonctionnement des institutions.

Parmi les nouvelles compétences : le contrôle des actes administratifs liés aux élections nationales, l’examen des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les juridictions supérieures, et une autorité renforcée de ses décisions, qui s’imposeraient à toute personne physique ou morale.

Autre innovation : le Premier ministre pourrait désormais saisir directement la juridiction constitutionnelle, alors que cette possibilité était jusqu’ici réservée au président et à un dixième des députés.

Pour les défenseurs de la réforme, cela renforce l’indépendance de la justice constitutionnelle. Pour les critiques, la question centrale reste la composition de la Cour et les garanties concrètes de son autonomie.

Un nouvel équilibre entre le président de la République et le Premier ministre

La réforme redéfinit le pouvoir exécutif sans supprimer le rôle central du président.

Actuellement, la Constitution indique que le président « détermine la politique de la Nation ». La nouvelle version précise qu’il la détermine « en concertation avec le Premier ministre ».

Cette modification introduit un partage du pouvoir exécutif. Elle ne retire pas au président ses prérogatives régaliennes, mais instaure une logique de coopération institutionnelle.

Le président conserve une fonction d’orientation politique, mais la conduite de l’action gouvernementale pourrait davantage relever du Premier ministre.

Autre innovation : l’article 57 permettrait au Premier ministre de présider le Conseil des ministres, mais uniquement sur délégation expresse du président et avec un ordre du jour fixé par ce dernier.

La réforme reconnaît aussi explicitement l’existence des ministres délégués dans la composition du gouvernement.

Le texte cherche ainsi à réduire la concentration du pouvoir exécutif autour de la présidence, sans transformer le Sénégal en régime parlementaire. Le président reste la figure centrale, mais l’objectif est de mieux répartir les responsabilités.

Une séparation renforcée entre la fonction présidentielle et les partis politiques

Actuellement, le président peut conserver des responsabilités partisanes. La réforme lui interdit désormais de diriger un parti ou une coalition. Il ne pourrait exercer qu’une fonction honorifique et ne participer à une campagne électorale que s’il est lui-même candidat à sa réélection.

Le texte élargit également les règles d’incompatibilité : le président ne pourrait exercer aucune autre fonction publique ou privée, même non rémunérée.

L’objectif est de renforcer la neutralité de la fonction présidentielle et d’éviter la confusion entre l’État et l’appareil partisan.

Les partisans y voient une garantie d’impartialité, tandis que les opposants estiment que cette règle pourrait limiter le lien politique entre un président élu et la majorité qui l’a porté au pouvoir.

Un Parlement renforcé dans son rôle de contrôle

La réforme prévoit un renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Les députés disposeraient de moyens de contrôle accrus, notamment via des commissions d’enquête pouvant auditionner toute personne jugée utile, ainsi qu’un droit de résolution pour adopter des textes d’orientation.

Le gouvernement devra aussi rendre des comptes sur la gestion des ressources naturelles, avec l’obligation d’informer les députés sur les conventions d’investissement dans les secteurs stratégiques.

La réforme interdit également le cumul entre une fonction ministérielle et un mandat local de maire ou de président de conseil départemental.

Mieux encadrer la transition entre deux présidents

La réforme crée un cadre juridique pour la période entre l’élection présidentielle et l’entrée en fonction du nouveau chef de l’État.

Durant cette transition, le président sortant serait limité dans certaines décisions engageant durablement le pays : il ne pourrait conclure certains contrats stratégiques, signer certaines conventions internationales ou engager de nouvelles opérations financières importantes, sauf nécessité liée à la continuité de l’État.

L’objectif est d’éviter qu’un pouvoir en fin de mandat prenne des décisions lourdes de conséquences pour son successeur.

Ce qui ne change pas dans le projet de réforme

Malgré les transformations proposées, plusieurs fondements du système politique sénégalais restent inchangés. Le président continuera d’être élu au suffrage universel direct, avec un mandat limité à deux périodes successives de cinq ans. La forme républicaine de l’État et les principes protégés par l’article 103 de la Constitution demeurent intacts.

Ainsi, le texte ne marque pas l’avènement d’une nouvelle République : il vise à réorganiser le fonctionnement des institutions et à rééquilibrer les rapports entre les pouvoirs, sans modifier la nature générale du régime.