Sénégal : la controverse de la dette cachée et ses répercussions judiciaires

Il est désormais manifeste que l’allégation de la « dette cachée », initialement formulée par le Premier ministre Ousmane Sonko lors d’une conférence de presse le 26 septembre 2024, était une déclaration infondée. Malgré les avertissements de nombreux observateurs éclairés, une vaste campagne de communication a persisté à maintenir ces assertions erronées dans le débat public au Sénégal.

Maintenant que l’initiateur de ces propos reconnaît implicitement ne pas avoir exprimé la vérité, et compte tenu des conséquences préjudiciables sur la crédibilité du Sénégal, ses relations avec les partenaires internationaux et les difficultés économiques rencontrées par les citoyens, la question se pose : le procureur de la République pourrait-il engager des poursuites contre Ousmane Sonko pour haute trahison économique, diffusion de fausses informations économiques et mensonge ? Et devrait-il également poursuivre pour complicité tous ceux qui ont contribué à propager cette fausse information ?

Pour aborder cette interrogation, il est impératif de distinguer la sphère de la controverse politique de ses potentielles ramifications légales. Ce qui importe n’est pas seulement le contenu des déclarations, mais aussi la fonction de leur auteur, le contexte de leur formulation et l’impact qu’elles ont pu avoir sur la confiance envers l’État.

La déclaration de Ousmane Sonko sur RFI et France 24, où il affirme avoir parlé « en tant que chef de parti politique qui donne son opinion », soulève une problématique juridique et institutionnelle majeure. Les accusations ayant altéré la perception de l’économie sénégalaise ne sauraient être considérées comme de simples prises de position partisanes dès lors qu’elles émanaient d’une autorité investie de responsabilités gouvernementales. En sa qualité de Premier ministre, ayant la tutelle de l’Administration conformément à l’article 57 de la Constitution, l’auteur de tels propos engageait nécessairement l’autorité de l’État et pouvait influencer la confiance des partenaires extérieurs du Sénégal.

L’épisode concernant la prétendue « dette cachée » illustre cette ambiguïté. En arguant qu’il s’exprimait alors comme un leader de parti, ne disposant pas encore de « tous les leviers de l’État », Ousmane Sonko tente de repositionner ses affirmations dans le registre de l’opposition politique. Cependant, cette justification doit être confrontée au cadre institutionnel dans lequel la question a été ensuite présentée à l’opinion publique. En effet, il ne s’agissait pas uniquement d’un discours partisan. C’était une conférence de presse gouvernementale, réunissant sur le présidium, outre le Premier ministre Ousmane Sonko, le ministre-Secrétaire général du gouvernement, le ministre de l’Économie et le ministre de la Justice. Ce jour-là, la problématique de la dette avait été exposée avec une gravité particulière et réitérée dans des cadres officiels, notamment lors d’une conférence de presse à la Primature et devant les députés. Dans ces circonstances, la parole ne pouvait plus être assimilée à celle d’un simple responsable politique : elle relevait de la parole publique d’un Premier ministre et engageait, à ce titre, l’autorité du Sénégal.

Clarifier les faits : au-delà de la controverse politique

La logique argumentative impose donc une distinction claire. D’une part, la critique politique reste légitime lorsqu’elle s’appuie sur des éléments vérifiables. D’autre part, lorsqu’une accusation est présentée dans un cadre institutionnel et qu’elle génère des effets sur la confiance publique ou financière, elle doit être étayée par des preuves suffisamment solides. À défaut, ses auteurs s’exposent à une critique de responsabilité, non seulement politique, mais aussi institutionnelle. D’où l’importance de déterminer si le Procureur peut intervenir en cas de diffusion de fausses nouvelles économiques. Cette distinction mène naturellement à examiner le rôle de la Cour des comptes. Si la polémique a été alimentée par des interprétations politiques, il est essentiel de se référer aux conclusions de l’institution chargée du contrôle des comptes publics afin de mesurer l’écart entre le rapport lui-même et les qualifications qui en ont été tirées.

Dans ce contexte, l’entretien de Mamadou Faye, ancien président de la Cour des comptes avant Abdoul Magib Guèye, a ravivé la polémique. En affirmant que le terme « dette cachée » n’apparaît nulle part dans le rapport de la Cour des comptes, l’ex-magistrat est intervenu tardivement. Interrogé sur l’existence d’une « dette cachée », le magistrat renvoie au rapport lui-même et souligne qu’aucune page ne mentionne explicitement cette qualification. Cette précision est cruciale : elle sépare les constats techniques de la Cour des interprétations politiques qui en ont été faites. En effet, pendant deux ans, il a observé Ousmane Sonko, en collaboration avec Bassirou Diomaye Faye, entraîner le Sénégal dans un débat stérile sans jamais réagir. Mamadou Faye aurait mieux fait de garder le silence. Cependant, revenant sur la publication du rapport de février 2025, il rappelle que l’institution s’est bornée à présenter ses constats selon ses propres méthodes de contrôle. Il détaille également la méthode de travail de la Cour. Le calcul du ratio dette/PIB a été effectué selon la méthode Tofe (Tableau des opérations financières de l’État) ainsi que selon la méthode budgétaire, basée sur la différence entre recettes et dépenses rapportée au PIB. Selon cette explication, les deux approches auraient dû aboutir à des résultats concordants si le tableau de passage avait été correctement appliqué.

Ainsi, l’absence de mention explicite de la notion de « dette cachée » ne clôt pas le débat à elle seule, mais elle fragilise la qualification politique qui en a été tirée. Elle déplace le centre de gravité de la discussion : il ne s’agit plus seulement de savoir si des anomalies comptables existaient, mais de déterminer si leur présentation publique a été exacte, proportionnée et juridiquement responsable.

La controverse autour de cette allégation n’est donc pas anodine. En se prolongeant sans une clarification suffisamment ferme, elle a contribué à affaiblir la crédibilité financière du Sénégal, à alimenter l’incertitude des acteurs économiques et à peser sur la perception des agences de notation. La responsabilité des acteurs publics doit alors être évaluée à l’aune des effets prévisibles de leurs déclarations, surtout lorsque celles-ci concernent la dette, la sincérité des comptes publics et la capacité de l’État à honorer ses engagements.

Crédibilité financière de l’État : un enjeu majeur pour le Sénégal

Cette analyse corrobore les mises en garde déjà formulées dans nos précédentes publications. Nous soulignions qu’une communication gouvernementale imprudente sur la dette pouvait ébranler la confiance des marchés, provoquer une réaction négative des investisseurs, entraîner une dégradation de la notation souveraine et augmenter le coût de l’emprunt. Ces effets, s’ils se concrétisent, peuvent ensuite réduire les marges budgétaires, freiner l’investissement et impacter l’emploi.

Après la publication du rapport de la Cour des comptes, l’objectif n’était donc pas de transformer des dysfonctionnements administratifs en scandale politique, mais de déterminer précisément leur nature, leur ampleur et leurs conséquences juridiques. Le rapport exigeait avant tout une réponse administrative, budgétaire et institutionnelle : correction des procédures, amélioration de la traçabilité comptable et clarification des responsabilités éventuelles.

Cette exigence de rigueur ne s’applique pas uniquement à la dette publique. Elle est valable plus largement pour toute déclaration économique d’envergure susceptible d’engager la crédibilité de l’État ou de créer une attente dans l’opinion sans fondement probatoire suffisant.

La même rigueur est requise pour les affirmations concernant l’existence alléguée de 1000 milliards de francs CFA sur un compte attribué à un ancien dignitaire du régime précédent. Une déclaration de cette nature, émanant d’un responsable public, ne peut reposer sur une simple affirmation. Elle doit être étayée par des éléments vérifiables, susceptibles d’être examinés par les juridictions compétentes ou les organes de contrôle habilités. À défaut, elle nourrit la confusion, affaiblit la confiance institutionnelle et expose son auteur à une contestation sur le terrain de la responsabilité. Demander au Procureur de s’auto-saisir ne se limite pas à une controverse partisane. Cela renvoie à un principe plus vaste : la parole publique, particulièrement lorsqu’elle émane d’une autorité gouvernementale, doit être proportionnée, vérifiable et compatible avec les exigences de stabilité institutionnelle. Lorsque des déclarations économiques sont susceptibles d’affecter la crédibilité financière de l’État, il appartient aux institutions compétentes d’apprécier si elles relèvent du débat politique ordinaire ou si elles justifient un examen plus approfondi au regard du Droit applicable.

Au-delà de cette controverse, la question renvoie également au rôle essentiel et durable des institutions de contrôle. La crédibilité de la parole publique dépend en effet de la capacité des organes compétents à produire des constats réguliers, lisibles et incontestables pour éclairer le débat démocratique.

Post-scriptum : Les défis de la Cour des comptes

Le nouveau Premier président de la Cour des comptes possède toutes les qualifications nécessaires, faisant de sa nomination une reconnaissance de sa longue et riche carrière au sein de cette institution. Cependant, il s’agit d’un président de transition (il lui reste moins de trois ans avant la retraite), mais surtout de mission. Il doit ainsi relever quatre défis majeurs :

• La régularité dans la publication des rapports annuels.
• Le parachèvement de la réforme de la Cour des comptes pour l’aligner sur les standards internationaux.
• L’ouverture de l’institution aux métiers techniques (ingénieurs pétrole, gaz, infrastructures, expert-comptable, médecin spécialiste de la santé publique), en s’appuyant sur le vivier de compétences interne par la mise en place d’un plan de carrière des vérificateurs au sein de l’institution, pour mettre en évidence les réalisations importantes de la Cour, et surtout l’ouverture aux citoyens pour une meilleure appropriation des missions et activités de la Cour.
• Le renforcement de la professionnalisation des métiers de la Cour (certification des comptes et évaluation des politiques publiques).