Le gouvernement togolais conteste l’interprétation de la Cour de justice de la CEDEAO

Le pouvoir en place à Lomé a réagi sans délai après l’arrêt rendu fin janvier par la Cour de justice de la CEDEAO. Celle-ci avait qualifié la révision constitutionnelle togolaise de mars 2024 de « basculement inconstitutionnel du gouvernement », une appellation que l’exécutif togolais rejette avec fermeté. Pour les autorités, cette décision témoigne d’un dépassement de mandat par la juridiction régionale.

Une Cour régionale hors de son cadre légal

Dans un communiqué officiel, le gouvernement togolais clarifie les limites des prérogatives de la Cour basée à Abuja. Elle ne dispose d’aucun pouvoir pour contrôler la constitutionnalité des lois nationales, ni pour se prononcer sur l’exercice du pouvoir constituant d’un État souverain.

« La Cour de justice de la CEDEAO n’a ni la légitimité ni les compétences pour s’arroger un rôle de juge constitutionnel national », est-il rappelé avec insistance dans le texte publié par les autorités.

Les responsables insistent : si la Cour peut veiller au respect des droits humains et des engagements communautaires, elle ne saurait se substituer aux institutions nationales comme la Cour constitutionnelle togolaise.

Le protocole régional exclu de la procédure

Les autorités précisent que le Protocole additionnel sur la démocratie et la bonne gouvernance — seul texte régional encadrant les révisions constitutionnelles — ne peut être invoqué que par les États membres eux-mêmes. Les particuliers n’ont aucun droit d’action directe en la matière, soulignent-elles.

Des requêtes irrecevables et des manquements non prouvés

L’exécutif togolais relève plusieurs vices de procédure dans l’affaire ayant abouti à l’arrêt contesté :

• Des associations et partis politiques écartés : la Cour a elle-même invalidé la recevabilité de l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que celle du parti ADDI, faute de preuves d’enregistrement légal.
• L’absence de violations des droits démocratiques : la juridiction n’a identifié aucun manquement aux droits des citoyens à participer à la vie publique.
• Des allégations sans fondement : les autorités dénoncent des accusations fondées sur des présomptions sans aucune preuve tangible d’un « projet anti-démocratique ».

La réforme constitutionnelle reste en vigueur

Pour Lomé, la décision de la Cour confirme la validité du nouveau texte fondamental. La juridiction a refusé de suspendre la loi constitutionnelle de 2024, malgré les demandes des requérants, et n’a accordé aucune compensation financière.

« Aucune disposition ne contraint l’État à revenir sur l’ordre constitutionnel actuel », rappellent les autorités, qui rappellent que la réforme a été adoptée après un large débat public et des consultations inclusives avec les forces vives du pays.